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Avocat en droit fiscal, à proximité du Bataclan

Cette branche du droit semble s’expliquer d’elle-même. Elle régit, selon Gérard Cornu, « les impôts quant à leur assiette, leur liquidation et leur recouvrement ». Simple en apparence, c’est un droit complexe qui peut parfois faire jouer le droit national mais aussi communautaire (Union européenne) et international.

Avant de pouvoir engager tout contentieux, il convient d’abord de porter réclamation à l’administration fiscale. En tant qu’avocat en droit public à Paris 3, je peux vous assister dans l’ensemble de vos démarches, notamment en droit fiscal à proximité de Paris 10.

Contester une décision en droit fiscal avec l’aide de votre avocat à Paris 3

Lorsque les contestations portent sur le recouvrement de créances détenues par les établissements publics de l’État, par un de ses groupements d’intérêt public ou par des autorités publiques indépendantes, dotés d’un agent comptable, ces contestations sont adressées à l’ordonnateur de l’établissement public, du groupement d’intérêt public ou de l’autorité publique indépendante pour le compte duquel l’agent comptable a exercé ces poursuites.

Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance. Elles peuvent porter soit sur la régularité de la forme de l’acte ou encore sur le montant de la dette.

Avocat en recouvrement de créances
Avocat contentieux fiscal

Les juridictions compétentes devant lesquelles introduire un recours

Les recours contre les décisions prises par l’administration, lorsqu’elles portent sur la forme de l’acte, se feront devant le juge de l’exécution. Dans le cas d’une contestation quant au montant des dettes, les juridictions compétentes seront :

  • Pour les créances fiscales, le juge de l’impôt prévu à l’article L. 199 ;
  • Pour les créances non fiscales de l’Etat, des établissements publics de l’Etat, de ses groupements d’intérêt public et des autorités publiques indépendantes, dotés d’un agent comptable, le juge de droit commun selon la nature de la créance ;
  • Pour les créances non fiscales des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé, le juge de l’exécution.

Dans le cadre du contentieux proprement dit, les deux ordres sont alternativement compétents.

Contactez-moi dès à présent, je vous accueille au sein de mon cabinet d’avocat à Paris 3 pour échanger avec vous à propos de votre contentieux en droit fiscal.

 

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