Avocat en droit de l’urbanisme à Paris 3

Les constructions nouvelles doivent être érigées en cohérence avec les documents de planification spatiale adoptés à l’échelon considéré (souvent communal), lesquels reflètent la volonté d’atteindre des objectifs esthétiques, écologiques, capitalistes ou autres.

Le droit de l’urbanisme permet notamment de contester les refus de délivrance de permis de construire, la légalité de ceux qui ont été délivrés en violation de ces règles, ou de dénoncer les fraudes mises en place pour obtenir lesdits permis de construire, qui sont donc en apparence légaux. Il permet également de contester la légalité desdites règles au regard de règles qui leur sont supérieures. Il permet aussi d’encadrer le droit de préemption des communes, qui leur donne la possibilité de se porter acquéreuses d’un bien immobilier en lieu et place de l’acheteur original, généralement au montant envisagé par le contrat de vente.