CONTRAT DE MISSION ET DE RÉMUNÉRATION AU TEMPS PASSÉ

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

Ci-après dénommé « Le Client »

ET :

Ci-après dénommé « L’Avocat »

APRÈS AVOIR PRÉALABLEMENT EXPOSÉ :

L’Avocat et le Client ont évoqué ensemble la nature de la mission confiée à l’Avocat par la présente Convention (ci-après dénommée « La Convention »), ainsi que les différentes modalités de rémunération envisageables en fonction de la loi et des usages.

Dans le cadre de la Convention, les parties conviennent de définir la mission et le mode de rémunération de l’Avocat.

IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 – Mission

Le Client a chargé l’Avocat de … (préciser la mission)

L’Avocat mettra en œuvre toutes diligences utiles en accord avec le Client :

L’Avocat tiendra régulièrement informé le Client du déroulement de la mission qui lui est confiée.

Article 2 – Détermination des honoraires

Les parties ont opté pour la détermination des honoraires au temps passé.

Article 3 – Honoraires au temps passé

Les honoraires sont fixés par référence au temps passé par l’Avocat pour le traitement du dossier et en exécution de la mission :

• taux horaire de € HT, valeur (préciser l’année) pour un avocat associé ;
• taux horaire de * € HT, valeur (préciser l’année) pour un avocat collaborateur.

Les taux horaires pourront être révisés à la date anniversaire de la Convention.Les décomptes seront établis selon la méthode suivante :

• unité de temps passé facturable : (à définir);
• périodicité de la facturation : (à définir).

Ces honoraires couvriront toutes les diligences accomplies dans le cadre des négociations et des procédures telles que : rendez-vous, étude du dossier au regard des pièces communiquées par le Client et les adversaires, des textes et de la jurisprudence applicables, conseils et assistance, rédaction et mise au point des écritures, communication des pièces, audiences de procédure et de plaidoiries. Ils ne couvriront ni les débours, ni les dépens, ni les frais.

Article 4 – Frais, débours et dépens

Les frais, débours et dépens seront réglés sans délai par le Client, soit directement au professionnel qui les aura facturés, soit à l’Avocat qui en aura fait l’avance pour le compte du Client.

Ces frais, débours et dépens comprennent notamment, sans que cette énumération soit exhaustive : frais de déplacement, frais d’huissier, frais de photocopies, etc.

Article 5 – Règlement des factures de frais et honoraires

Les factures de frais et honoraires sont payables à (préciser ici réception, ou nombre de jours à compter de la réception).

A défaut de règlement à l’échéance, des intérêts de retard seront légalement dus et calculés sur la base d’un taux égal à 1,5 fois celui de l’intérêt légal à compter de la date d’échéance mentionnée sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire.

L’Avocat peut demander le règlement d’une provision à valoir sur les honoraires.

Article 6 – Budget prévisionnel (le cas échéant)

L’Avocat doit s’efforcer de rendre prévisible le montant des frais et de l’honoraire. Compte tenu de la mission confiée par le Client à l’Avocat aux termes de la Convention, le budget prévisionnel suivant peut être envisagé :

1- Honoraires

Les honoraires peuvent être évalués provisoirement à la somme de XXX € HT pour l’exécution de la mission décrite.

Cette estimation correspond à un taux horaire de XXX .€ HT.

2- Frais et débours

Les frais et débours peuvent être évalués provisoirement à la somme de XXX € HT.

Les estimations indiquées ci-dessus peuvent varier en fonction des difficultés rencontrées, et notamment :

• le nombre et la complexité des écritures de l’adversaire ;
• le nombre et la complexité des écritures que l’Avocat devra mettre au point pour répliquer aux moyens soulevés par l’adversaire du Client ;
• le nombre d’audiences de procédure, d’incident et de plaidoiries ;
• l’accroissement de la complexité du dossier.

Si, au cours de l’exécution de la mission, ce budget prévisionnel devait être sensiblement dépassé en raison de la survenance d’une ou plusieurs difficultés, l’Avocat s’engage à en informer le Client. L’Avocat et le Client se concerteront pour établir un nouveau budget prévisionnel par voie d’avenant à la Convention.

Article 7 – Décompte définitif

Avant tout règlement définitif, l’Avocat remet à son Client un compte détaillé.

Ce compte doit faire ressortir distinctement les frais et déboursés, les émoluments tarifiés et les honoraires.

Il doit porter la mention des sommes précédemment reçues à titre de provisions ou autres.

Article 8 – Suspension de la mission

En cas de non paiement des factures d’honoraires et de frais, l’Avocat se réserve le droit de suspendre l’exécution de la mission, ce dont il informera son Client en attirant son attention sur les conséquences éventuelles.

Article 9 – Dessaisissement

Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait dessaisir l’Avocat et transférer son dossier à un autre Avocat, le Client s’engage à régler sans délai les honoraires au temps passé, ainsi que les frais, débours et dépens dus à l’Avocat pour les diligences effectuées antérieurement au dessaisissement.

Article 10 – Contestations

Toute contestation concernant le montant et le recouvrement des honoraires, frais et débours de l’Avocat ne peut être réglée, à défaut d’accord entre les parties, qu’en recourant à la procédure prévue aux articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat.

Le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats à la Cour d’appel de Paris est saisi à la requête de la partie la plus diligente.

Il est expressément convenu entre les parties qu’en cas de contestation, le montant des honoraires, frais et débours calculés comme prévu dans la Convention, et restant dus à l’Avocat, doit être consigné entre les mains de Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats à la Cour d’Appel de Paris dans l’attente d’une décision définitive de fixation des honoraires, frais et débours.

Fait à , le

En 2 exemplaires originaux

LE CLIENT L’AVOCAT