CONTRAT DE MISSION ET DE RÉMUNÉRATION AU FORFAIT

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

Ci-après dénommé  » Le Client »

ET :

Ci-après dénommé « L’Avocat »

IL EST RAPPELÉ CE QUI SUIT :

L’Avocat et le Client ont évoqué ensemble la nature de la mission confiée à l’Avocat par la présente Convention (ci-après dénommée « La Convention »), ainsi que les différentes modalités de rémunération envisageables en fonction de la loi et des usages.

Dans le cadre de la Convention, les parties conviennent de définir la mission et le mode de rémunération de l’Avocat.

IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 – Mission

Le Client a chargé l’Avocat de (décrire précisément la mission)

L’Avocat mettra en œuvre toutes diligences utiles en accord avec le Client.

L’Avocat tiendra régulièrement informé le Client du déroulement de la mission confiée.

Article 2 – Détermination des honoraires

Les parties ont opté pour la détermination des honoraires au forfait.

Article 3 – Forfait d’honoraires

Pour l’exécution de la mission énoncée à l’article 1, les honoraires sont forfaitairement fixés à la somme de XXX € HT, outre la TVA qui est à la charge du Client.

A titre indicatif, il est précisé que les taux horaires du Cabinet sont les suivants :

• taux horaire de € HT, valeur (préciser l’année) pour un avocat associé ;
• taux horaire de € HT, valeur (préciser l’année) pour un avocat collaborateur.

Le forfait d’honoraires couvre toutes les diligences décrites à l’article 1.

Il ne couvre ni les débours, ni les dépens, ni les frais, ni les diligences supplémentaires qui ne figurent pas à l’article 1.

Les diligences supplémentaires seront rémunérées selon les modalités convenues entre les parties.

Article 4 – Règlement des factures de frais et honoraires

Les factures de frais et honoraires sont payables à (préciser l’échéance).

A défaut de règlement à l’échéance, des intérêts de retard seront légalement dus et calculés sur la base d’un taux égal à 1,5 fois celui de l’intérêt légal à compter de la date d’échéance mentionnée sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire.

L’Avocat peut demander une provision à valoir sur les honoraires.

Article 5 – Frais, débours et dépens

Les frais, débours et dépens seront réglés sans délai par le Client, soit directement au professionnel qui les aura facturés, soit à l’Avocat qui en aura fait l’avance pour le compte des Clients.

Ces frais, débours et dépens comprennent notamment, sans que cette énumération soit exhaustive : frais de déplacement, frais d’huissier, frais de photocopies, etc.

Article 6 – Décompte définitif

Avant tout règlement définitif, l’Avocat remet à son Client un compte détaillé.

Ce compte doit faire ressortir distinctement les frais et déboursés, les émoluments tarifiés et les honoraires.

Il doit porter la mention des sommes précédemment reçues à titre de provisions ou autres.

Article 7 – Suspension de la mission

En cas de non paiement des factures d’honoraires et de frais, l’Avocat se réserve le droit de suspendre l’exécution de la mission, ce dont il informera son client en attirant son attention sur les conséquences éventuelles.

Article 8 – Dessaisissement

Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait dessaisir l’Avocat et transférer son dossier à un autre Avocat, le Client s’engage à régler sans délai les honoraires, frais, débours et dépens dus à l’Avocat pour les diligences effectuées antérieurement au dessaisissement.

Article 9 – Contestations

Toute contestation concernant le montant et le recouvrement des honoraires, frais et débours de l’Avocat ne peut être réglée, à défaut d’accord entre les parties, qu’en recourant à la procédure prévue aux articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat.

Le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats à la Cour d’appel de Paris est saisi à la requête de la partie la plus diligente.

Il est expressément convenu entre les parties qu’en cas de contestation, le montant des honoraires, frais et débours calculés comme prévu dans la Convention, et restant dus à l’Avocat, doit être consigné entre les mains de Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats à la Cour d’Appel de Paris dans l’attente d’une décision définitive de fixation des honoraires, frais et débours.

Fait à , le

En 2 exemplaires originaux

LE CLIENT L’AVOCAT